Commission Ressiguier: le spectre Big Brother…

Paris Vox – La commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscule d’extrême droite en France menée par Mme Muriel Ressiguier a rendu son rapport. Paris Vox vous propose de découvrir les recommandations issues de ce rapport. Certaines ne manquent pas d’être inquiétantes pour les libertés et font clairement penser au livre de Georges Orwell “1984”…

1. Accorder une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d’ultra-droite.
2. Garantir la coordination entre les différents services chargés du renseignement au plan national comme européen.
3. Poursuivre l’effort de recrutement, de formation et d’adaptation de la gestion des ressources humaines dans les services de renseignement ; amplifier la dynamique budgétaire au profit de ces unités ; prévoir l’affectation de moyens conséquents pour le suivi des mouvances ultras ; envisager, lors de l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 par le Parlement, l’éventuelle adaptation des moyens juridiques et technologiques du renseignement.
4. Prévoir la remise annuelle d’un rapport au Parlement par les ministères de la justice et de l’intérieur, présentant les groupes subversifs violents, leurs effectifs, fournissant des statistiques relatives aux actes criminels et délictuels commis par ces groupes et présentant les mesures d’entrave et les condamnations dont ils ont fait l’objet par les autorités administrative et judiciaire.
5. En complément du rapport annuel au Parlement sur la subversion politique violente, encourager la constitution d’équipes universitaires publiques sur cette thématique ; encourager la collaboration entre la recherche et les services de police et de renseignement.
6. Rappeler précisément aux autorités les infractions dont relèvent les actions de propagande consistant à se substituer à l’État et les poursuivre de manière plus systématique.
7. Mettre à disposition des élus locaux un guide méthodologique présentant les instruments juridiques mobilisables par l’autorité administrative et des conseils pratiques pour prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés par des groupes radicaux violents.
8. Afin de faciliter l’imputation à des associations des infractions commises par leurs membres, prévoir la possibilité de dissoudre les associations en question à raison de leur inaction ou de leur abstention à faire cesser de tels agissements.
9. Modifier le 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait sur le motif de l’appel à commettre des violences en groupe
10. Créer un fichier centralisé, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, des présidents et trésoriers associatifs et le rendre accessible, sous forme numérique, à l’autorité judiciaire lorsque les besoins d’une enquête le justifient et aux services de renseignement dès lors qu’ils auraient reçu une déclaration de soupçon.
11. Rendre obligatoire la publication des comptes des associations, le cas échéant en fonction de certains seuils, et supprimer dans l’article L. 612-4 du code de commerce le montant de 153 000 euros d’aide publique qui conditionne actuellement l’obligation de certification.
12. Renforcer les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous.
13. Renforcer le partenariat et les échanges entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement en matière de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous.
14. Aligner les sanctions prévues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous sur les sanctions prévues à l’article 431-17 du code pénal, à savoir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende et inciter par une instruction de politique pénale l’autorité judiciaire à se montrer ferme sur les cas de reconstitution.
15. Prévoir, pour les personnes condamnées pour participation à la reconstitution ou au maintien d’une association ou d’un groupement de fait dissous, une sanction pénale complémentaire d’interdiction de fonder une autre association ou de participer au bureau d’une autre association pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
16. Engager un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses ; rappeler, par une circulaire d’information et de sensibilisation, l’importance de ces enjeux et l’obligation d’enregistrer systématiquement toutes les plaintes.
17. Développer rapidement et selon des modalités adaptées aux infractions haineuses la plainte en ligne.
18. Engager un effort supplémentaire de formation des magistrats sur ces thématiques ; créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des infractions (actes et propos) relatives au racisme, à la discrimination, à l’antisémitisme, en ligne et hors ligne.
19. Mieux valoriser et faire connaître le rôle des associations de lutte contre la haine en matière d’éducation, de formation et d’accompagnement des victimes.
20. Se doter d’un outil d’observation de la haine au périmètre cohérent permettant d’éviter les doublons et les redondances avec d’autres outils et structures existants et de mieux fédérer les ressources.
21. Construire, au plan européen, un nouveau régime d’obligations et de responsabilités pour les grandes plateformes numériques ; insérer dans ce régime un volet relatif à la régulation des algorithmes ainsi que des obligations relatives à la sensibilisation du public.
22. Clarifier le régime de responsabilité des plateformes de financement participatif en ligne à l’égard des actions qu’elles permettent de financer et les soumettre à des obligations de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds.
23. Imposer une plus grande transparence aux intermédiaires de la publicité ; étendre la charte dite « follow the money » destinée à assécher les revenus publicitaires des sites de piratage aux sites haineux ; promouvoir et encourager les initiatives de type « name and shame » (« désigner et dénoncer publiquement ») visant à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites diffusant des propos haineux.
24. Inciter l’autorité judiciaire à faire un usage plus systématique de la procédure de blocage judiciaire prévue par l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; améliorer l’efficacité de cette procédure en facilitant le blocage et le déréférencement des sites dits « miroirs ».
25. Renforcer substantiellement la notoriété ainsi que les moyens financiers, techniques et humains de PHAROS ; soumettre la plateforme à l’obligation de rendre un rapport annuel d’activité permettant de s’assurer de l’adéquation de ses moyens aux enjeux.
26. Renforcer les obligations des plateformes en matière d’identification des auteurs ; imposer aux plus grands opérateurs la désignation d’un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français ; soutenir, au niveau européen, l’adoption du paquet dit « E-evidence » ; renforcer le contrôle des sociétés offrant des services permettant de s’anonymiser (services de VPN et de proxy) ; obliger les hébergeurs à conserver le port source des connexions de leurs utilisateurs ; renforcer le contrôle des informations fournies à l’occasion de la souscription d’un abonnement mobile.
27. Basculer l’ensemble des délits d’expression à caractère raciste et discriminatoire dans le code pénal.
28. Redonner sa pleine portée au délit de provocation à la haine ou à la violence raciste, en supprimant l’exigence, introduite par la jurisprudence, d’une exhorte.
29. Pour renforcer et faciliter la répression des gestes haineux, ajouter les « gestes » à la liste des moyens et modes de communication des délits de presse énumérés à l’article 23 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ; élever la contravention prévue à l’article R. 645-1 du code pénal au rang de délit et étendre ce délit à l’exécution de gestes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité.
30. Conformément à l’engagement du président de la République, mettre en œuvre la définition de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah.
31. Étendre le champ d’action du CIPDR à la radicalisation identitaire et à d’autres formes de radicalisation (anarchiste, antisioniste, vegan etc.) ; élargir le champ du site « Stop-Djihadisme » aux formes précitées de radicalisation et le rebaptiser « Stop-Radicalisation » ; introduire un module de sensibilisation aux risques liés aux différentes formes de radicalisation dans le cadre du service national universel.
32. Renforcer, aux plans quantitatif et qualitatif, l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté ; mettre en place un cahier du citoyen et du vivre ensemble permettant de suivre et accompagner, du cours préparatoire au lycée, les apprentissages et acquisitions de l’enfant puis de l’adolescent en matière d’éducation à la citoyenneté, aux médias, et aux valeurs de la République.

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