Paris Vox – L’Assemblée nationale a voté hier, jeudi 24 mai, l’amélioration du système de sanctions pour les groupes agroalimentaires et la grande distribution,qui ne publient pas leurs comptes.
Cette décision fait suite aux affaires des sociétés Lactalis ou Bigard, coupables de non-publication de leurs comptes et de refus de répondre aux interrogations des parlementaires à ce sujet. Désormais, s’il n’y a pas de publication des comptes , le président du tribunal de commerce pourra exiger celle-ci sous une astreinte pouvant s’élever à 2 % du chiffre d’affaires journalier.
Jusqu’alors, des sanctions était bien prévues, mais elles ne pouvaient intervenir qu’au terme d’un processus complexe et ne s’appliquait pas à la grande distribution. Elles étaient donc inopérantes et laissaient cette situation scandaleuse perdurer. Une vingtaines de sociétés seraient concernées par ces faits de non-publication.
La disposition est issue d’un amendement porté par le député MoDem Richard Ramos et cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques ainsi que par les élus du Front National.
Il ne reste plus qu’a espérer que le dispositif soit cette fois-ci véritablement et concrètement appliqué…
