Conflit d’intérêts : le bureau de l’Assemblée nationale saisit le Conseil Constitutionnel sur le cas Dassault

Conflit d’intérêts : le bureau de l’Assemblée nationale saisit le Conseil Constitutionnel sur le cas Dassault

Paris Vox – Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé, mercredi 21 février, de saisir le Conseil constitutionnel du cas de M. Olivier Dassault,  du fait d’un « doute » sur la compatibilité d’une des activités exercées en parallèle de son mandat de député.


Député (LR) de l’Oise de 1988 à 1997 et à nouveau depuis 2002, Olivier Dassault est également président du conseil de surveillance du groupe industriel Dassault, administrateur de Dassault aviation et Valmonde (propriétaire du magazine libéral-conservateur « Valeurs actuelles »), et également président du conseil de surveillance de Rond-Point immobilier.

Selon sa déclaration d’intérêts et d’activités publiée sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique-HATVP, M. Dassault détient des participations dans 20 sociétés et figure parmi les élus touchant les rémunérations professionnelles annexes les plus élevées, avec près de 330 000 euros net en 2016.

A l’unanimité, le bureau de l’Assemblée Nationale a décidé, « sauf à ce que le parlementaire concerné abandonne la fonction suscitant un doute », de demander au Conseil constitutionnel d’apprécier s’il y a incompatibilité ou non.

En effet, le cumul de certaines fonctions est interdit pour les députés, au nom de la séparation des pouvoirs ou de la prévention des conflits d’intérêts : fonctionnaire, direction des sociétés bénéficiant de subventions étatiques, ayant principalement un objet financier, ou exerçant certaines activités immobilières. Il est aussi interdit de démarrer une activité de conseil (en affaires publiques, lobbying…) en cours de mandat. Et à partir de cette année, la présidence ou vice-présidence d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local (déchets, eau…) ou d’un organisme HLM sont également interdites.

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