Logement : 40% des loyers parisiens hors-la-loi

Logement : 40% des loyers parisiens hors-la-loi

Paris Vox – Selon une enquête publiée par l’association de consommateurs CLCV, concernant l’encadrement des loyers, au moins 40% des bailleurs de la capitale loueraient leurs biens à des tarifs trop élevés par rapport à la loi.

« C’est mieux que l’an dernier, lorsque le taux atteignait 56 %, mais on est encore loin du compte. La loi existe depuis cinq ans, l’excuse de la nouveauté ne fonctionne plus.» explique David Rodrigues, de la CLCV, dans les colonnes du Parisien.

L’encadrement des loyers consiste à plafonner le prix d’un bien compte tenu de ses caractéristiques et des tarifs pratiqués pour des appartements similaires. Le propriétaire est toutefois autorisé à dépasser ce montant de 20 %. C’est donc aux appartements loués au-dessus de ce seuil que s’est intéressée l’association.

Pour ce faire, l’association a étudié de près plus  de 1000 annonces publiées sur les sites les plus fréquentés et populaires en matière de location immobilière.

Les annonces entre particuliers sont plus fréquemment illicites que celles émanant de professionnels de l’immobilier.

Pour les annonces entre particuliers le « dépassement » moyen est de 128 euros, contre 99 euros par un agent immobilier.

Pour l’association, ce taux très élevé de manquements à la loi s’explique par l’absence d’application des sanctions pourtant prévues par les textes, à savoir 5000 euros d’amende pour une personne physique et 10000 euros pour une personne morale.