Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis pour « violation du secret professionnel »

Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis pour « violation du secret professionnel »

Paris Vox – L’ancien Garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a finalement était condamné à un mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende pour « violation du secret professionnel ».

C’est la Cour de justice de la République (CJR) qui a rendu ce verdict et donc sanctionné l’ancien ministre pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments d’une enquête qui le visait. Une condamnation clémente puisque l’accusation avait requis un an de prison avec sursis contre M.Urvoas.

La Cour a voulu marquer le fait que « la responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois et que ce dernier est tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises en raison de sa fonction. ».

L’ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu REM) des Hauts-de-Seine Thierry Solère, via la messagerie cryptée Telegram, des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence. M. Urvoas n’a jamais nié la matérialité des faits mais contestait le fait que les documents transmis (en l’occurrence la « fiche d’action publique » établie par l’administration du ministère de la Justice) soient couverts par un « quelconque secret » prévu par la loi.

Monsieur Urvoas dispose de cinq jours pour former un éventuel pourvoi en cassation, ce qu’il ne fera sans doute pas étant donné l’indulgence et la légèreté de la peine.

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