La Cour d’appel de Paris requalifie le contrat entre un chauffeur VTC et sa  plateforme

La Cour d’appel de Paris requalifie le contrat entre un chauffeur VTC et sa plateforme

Paris Vox – Première brèche dans le système des VTC consistant pour les plateformes à « exploiter » des chauffeurs soi-disant auto-entrepreneurs ? En tout cas, la cour d’appel de Paris vient de requalifier en « salariat » le contrat liant un chauffeur VTC « indépendant » et sa plateforme, en l’occurrence LeCab.


Pour étayer sa décision, la Cour d’Appel a notamment  évoqué un  « manque d’autonomie dans l’organisation du travail  ». Elle a également relevé que LeCab « avait le pouvoir de donner des ordres et des directives (au chauffeur), d’en contrôler la bonne exécution par celui-ci, et de sanctionner ses éventuels manquements », autant d’éléments qui définissent légalement le salariat. Par ailleurs, le chauffeur « n’avait qu’un seul donneur d’ordre, ne transportait que les seuls clients du réseau LeCab, n’avait aucune influence ou pouvoir décisionnel sur la politique tarifaire qui lui était imposée, n’avait pas le choix du type de véhicule (…), ne devait travailler qu’en utilisant les moyens techniques lui étant fournis par (la société), n’avait aucune maîtrise des plages horaires d’activité… ».

Cette décision est d’importance, c’est la première fois en France que la justice requalifie un contrat commercial en contrat de travail. Ce jugement pourrait ainsi faire jurisprudence.